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B.O. n°29 du 18/07/2013: Simplification des formalités administratives. Transport et encadrement des élèves dans le cadre des sorties et voyages scolaires dans les premier et second degrés.

See on Scoop.itTICE et italien – AU FIL DU NET

La loi n° 2010-769 a renforcé le régime des interdictions de sortie du territoire national des mineurs afin de prévenir plus efficacement le risque d’enlèvement d’enfant. Le régime des attestations d’autorisation de sortie du territoire français, auparavant délivrées par le maire ou le préfet, a donc été supprimé par la circulaire interministérielle n° INTD1237286C du 20 novembre 2012.

La présente circulaire actualise les textes concernés par ces nouvelles dispositions.

 

Italien à Grenoble‘s insight:

Une circulaire a consulter avant toute sortie ou voyage scolaire

See on www.education.gouv.fr

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